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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement .
La suspension s’applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires .
Démarche pour demander la suspension des saisies
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement ), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d’urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Types de saisie
Saisies pouvant être suspendues
Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier )
Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée .
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Attention
la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance .
Durée de la suspension
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu’à l’un des événements suivants :
Approbation du plan conventionnel de redressement
Décision de mesures imposées
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Conséquences pour le surendetté
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion .
Dès que le dossier est recevable
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Types de saisie
Saisies pouvant être suspendues
Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier )
Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée .
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Attention
la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance .
Durée de la suspension
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu’à l’un des événements suivants :
Approbation du plan conventionnel de redressement
Décision de mesures imposées
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Conséquences pour le surendetté
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion .
Direction de l’information légale et administrative
21/01/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Obligation alimentaire : Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation