GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Ce carnet devra être remis à l’acquéreur en cas d’achat d’un logement neuf ou ancien.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1 ^er janvier 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l’acquéreur varient selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

À Paris :

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

À Paris :

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Direction de l’information légale et administrative

01/06/2020