GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le vol doit respecter certaines conditions.

Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

Si vous venez d’un pays européen ( Union européenne , Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

Le vol est concerné seulement si vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne . L’indemnisation s’applique alors, même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.

Si le retard du vol est important, la compagnie vous doit une assistance.

Ce retard doit être d’au moins :

Si le retard est d’au moins 5 heures et que vous renoncez à votre voyage, vous pouvez vous faire rembourser le billet.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

La compagnie doit alors prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les éléments suivants :

si la prise en charge n’est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez bien tous les reçus pour justifier de ces frais.

De plus, vous pourrez être indemnisé si votre vol arrive 3 heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue.

Cette indemnisation correspond à :

L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

l’indemnisation n’est pas due si le retard provient d’une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, la grève de personnels de la compagnie vous autorise à prétendre à une indemnisation.

Pour être dédommagé, adressez une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.

Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie aérienne a signé la Charte de Médiation.

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Vous pouvez aussi saisir le tribunal :

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2021

Direction générale de l’Aviation civile

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .

Horaires d’ouverture du service :

Numéro non surtaxé