«Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)»
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POUR LES PARTICULIERS
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Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées durant votre carrière.
De quoi s’agit-il ?
Ouverture du droit à pension
Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du SRE ou de la CNRACL , selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite .
Attention
si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (pour invalidité , carrière longue , handicap , parent d’un enfant handicapé ), vous devez quand même attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
Cotisations
Rémunération prises en compte
Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu’elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .
Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).
L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Taux de cotisations
Vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte (soit 10 % de taux de cotisation).
Exemple
si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 € , vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de 20 % de 18 000 € , soit 3 600 € . Votre cotisation annuelle respective sera de 3 600 € x 5 % = 180 € .
Montant de la pension
Déterminer le nombre de points accumulés
Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d’accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d’achat du point de retraite. Cette valeur d’achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
Année | Valeur d’achat du point de retraite |
2021 | 1,2502 € |
2020 | 1,2452 € |
2019 | 1,2317 € |
2018 | 1,2123 € |
2017 | 1,2003 € |
2016 | 1,1967 € |
2015 | 1,1452 € |
2014 | 1,09585 € |
2013 | 1,0850 € |
2012 | 1,0742 € |
2011 | 1,05620 € |
2010 | 1,05095 € |
2009 | 1,04572 € |
2008 | 1,03537 € |
2007 | 1,03022 € |
2006 | 1,017 € |
2005 | 1 € |
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple
Si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de 360 € en 2021, vous obtenez 288 points (360/1,2502 = 287,95 arrondis à 288).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Calculer le montant de la pension
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP .
Jusqu’à 4 599 points
La RAFP vous verse une retraite en capital, lors de votre départ à la retraite.
Le montant de ce capital est calculé d’après la formule suivante :
La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Taux de la surcote |
62 ans maximum | 1 |
63 ans | 1,04 |
64 ans | 1,08 |
65 ans | 1,12 |
66 ans | 1,17 |
67 ans | 1,22 |
68 ans | 1, 28 |
69 ans | 1,33 |
70 ans | 1,40 |
71 ans | 1,47 |
72 ans | 1,54 |
73 ans | 1,62 |
74 ans | 1,71 |
75 ans ou plus | 1,81 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Coefficient de conversion |
60 ans | 25,98 |
61 ans | 25,30 |
62 ans | 24,62 |
63 ans | 23,92 |
64 ans | 23,22 |
65 ans | 22,51 |
66 ans | 21,80 |
67 ans | 21,08 |
68 ans | 20,36 |
69 ans | 19,63 |
70 ans | 18,90 |
71 ans | 18,16 |
72 ans | 17,43 |
73 ans | 16,70 |
74 ans | 15,97 |
75 ans ou plus | 15,24 |
Exemple
Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 3 954,17 € (3 400 x 0,04675 x 1,04 x 23,92).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
De 4 600 points à 5 124 points
La RAFP vous verse une retraite en capital.
Une 1 re fraction de ce capital vous est versée lors de votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16 me mois suivant la date du 1 er versement.
Le montant du capital est calculé d’après la formule suivante :
«Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)»
La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Taux de la surcote |
62 ans maximum | 1 |
63 ans | 1,04 |
64 ans | 1,08 |
65 ans | 1,12 |
66 ans | 1,17 |
67 ans | 1,22 |
68 ans | 1, 28 |
69 ans | 1,33 |
70 ans | 1,40 |
71 ans | 1,47 |
72 ans | 1,54 |
73 ans | 1,62 |
74 ans | 1,71 |
75 ans ou plus | 1,81 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Coefficient de conversion |
60 ans | 25,98 |
61 ans | 25,30 |
62 ans | 24,62 |
63 ans | 23,92 |
64 ans | 23,22 |
65 ans | 22,51 |
66 ans | 21,80 |
67 ans | 21,08 |
68 ans | 20,36 |
69 ans | 19,63 |
70 ans | 18,90 |
71 ans | 18,16 |
72 ans | 17,43 |
73 ans | 16,70 |
74 ans | 15,97 |
75 ans ou plus | 15,24 |
Le montant de la 1 re fraction est calculé d’après la formule suivante :
«Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15»
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 565,01 € (4 835 x 0,04675 x 1 x 24,62).
Le montant de la 1 re fraction versée lors du départ en retraite est de 282,55 € (4 835 x 0,04675 x 1 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16 me mois suivant est de 5 282,46 € (5 565,01 - 282,55).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Égal ou supérieur à 5 125 points
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu .
Le montant de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :
«Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)»
La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Taux de la surcote |
62 ans maximum | 1 |
63 ans | 1,04 |
64 ans | 1,08 |
65 ans | 1,12 |
66 ans | 1,17 |
67 ans | 1,22 |
68 ans | 1, 28 |
69 ans | 1,33 |
70 ans | 1,40 |
71 ans | 1,47 |
72 ans | 1,54 |
73 ans | 1,62 |
74 ans | 1,71 |
75 ans ou plus | 1,81 |
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant obtenu est 388,96 € bruts par an : (8 000 x 0,04675 x 1,04).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Demande de retraite
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base .
Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.
Prestation de réversion
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à l’époux(se) survivant(e), à l’époux(se) séparé(e) de corps, à l’ex-époux(se) divorcé(e), sauf s’il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions aux enfants orphelins .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
À terme échu (versement des pensions de retraite) : À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts
Abréviations
SRE : Service des retraites de l’État
RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique
CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales