GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l’assurer, au minimum avec une assurance pour les «risques locatifs» .

Cependant, vous n’êtes pas obligé de le faire s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction. Vous devrez pourtant, dans ces cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d’un dommage sur le logement.

Cette assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie , une explosion ou un dégât des eaux .

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée «recours des voisins et des tiers» , qui est facultative.

De plus, l’assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L’assurance ne vous les remboursera donc pas.

Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire , couramment nommée «multirisques habitation» .

Lors de la remise des clés, le propriétaire a le droit d’exiger que vous lui remettiez une attestation d’assurance, sauf s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction.

Vous devez également lui remettre l’attestation d’assurance chaque année.

Si vous ne lui remettez pas cette attestation, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure.

Si un mois après cette mise en demeure, le propriétaire ne dispose toujours pas de l’attestation, il peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler chaque mois, le montant de la prime d’assurance en plus du loyer au propriétaire.

le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d’assurance, pour se dédommager des démarches qu’il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder 10 % de la prime.

Direction de l’information légale et administrative

25/03/2020