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Accueil particuliers / Travail / Maladie ou accident du travail dans la fonction publique / Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Oui. Lorsqu’il est en arrêt de travail, l’agent public ne bénéficie du maintien de son traitement qu’à partir du 2e jour d’arrêt de travail .
Le 1 er jour de congé de maladie, appelé «jour de carence» , n’est pas rémunéré.
Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Toutefois, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel, le jour de carence ne s’applique pas aux congés suivants :
Fonctionnaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1 er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) . Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à partir du 1 er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1 er congé de maladie engendré par chacune des ALD
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
1 er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
Le jour de carence ne s’applique pas non plus lors du 2 e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.
Cela peut aussi se produire si vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires , commence à courir à partir du 1 er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Contractuel
Congé de maladie pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1 er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) . Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à partir du 1 er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1 er congé de maladie engendré par chacune des ALD
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
1 er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
Le jour de carence ne s’applique pas non plus lors du 2 e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.
Cela peut aussi se produire si vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires , commence à courir à partir du 1 er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Rappel
en tant qu’agent contractuel, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale et percevez des indemnités journalières . Celles-ci sont versées après un délai de carence de 3 jours sauf en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Direction de l’information légale et administrative
09/04/2021
A voir aussi :
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Affection de longue durée (ALD) : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).