GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé «minimum contributif» . Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit bénéficier d’une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d’assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé «minimum contributif.»

Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

les ressources du conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d’au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.

Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 7 746,03 € par an, soit 645,50 € par mois.

Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein , le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.

Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 464,28 € par an, soit 705,36 € par mois.

Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein , le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.

Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 203,37 € par mois. En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

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