**Si ces conditions ne sont pas remplies** , un procès-verbal est établi et adressé au link:/Particuliers/R1123[procureur de la République] . Il décide de la suite de la procédure judiciaire.
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l’avez pas.
Vous avez le permis
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d’un commissariat ou une gendarmerie.
Gendarmerie
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d’un montant maximum de 750 € .
Dans les 2 cas, il n’y a pas de retrait de points.
Vous n’avez pas le permis
De quoi s’agit-il ?
Si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire, il s’agit d’un délit .
Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant.
Exemple
Vous conduisez une moto de grosse cylindrée alors que vous n’avez que le permis B
Vous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
Confiscation du véhicule
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez cette infraction pour la 1 ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l’ordre peuvent constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé .
Montant à payer
link:/Particuliers/R18531[L'amende forfaitaire] est link:/Particuliers/R56400[minorée] ou link:/Particuliers/R56401[majorée] selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | Montant à payer | |
Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé | ||
15 jours | 30 jours | Minorée | 640 € |
45 jours | 60 jours | Normale | 800 € |
Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée | 1 600 € |
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours ( 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure ), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.
Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure ).
Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours , son montant est diminué de 20 % .
À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
En cas de difficulté pour payer une amende majorée
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse , partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Comment payer l’amende forfaitaire ?
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphon e.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
**0811 10 10 10**
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Par courrier
Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Sur place
Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire .
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Contestation de l’amende forfaitaire
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l' ANTAI .
Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire
Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majoré
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l’avis.
Paiement d’une consignation
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction :
800 € pour une amende forfaitaire
1 600 € pour une amende forfaitaire majorée
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l’un des documents suivants :
Copie de votre permis de conduire en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Si aucune consignation n’est à payer
Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.
Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l’amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Si une consignation est à payer
Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable
C’est le cas si votre demande n’est pas motivée ou si elle n’a pas été faite avec le formulaire joint à l’avis.
Votre consignation revient à avoir payé l’amende.
Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel .
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
Vous utilisez un permis faux ou falsifié
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié , vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 € .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation du véhicule
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l’inéligibilité.
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne , définitive ou de 10 ans maximum.
Direction de l’information légale et administrative
20/08/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Minoré : Diminué
Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Jour-amende : Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Majoré : Augmenté
Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Abréviations
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions
RAR : Recommandé avec avis de réception