GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un terrain est dit isolé ou «hors lotissement» quand il ne provient pas d’une division foncière . Il est également appelé «terrain en diffus.» Il peut être mis en vente sans être borné , ni viabilisé .

Un terrain situé dans un lotissement est issu d’une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé .

Direction de l’information légale et administrative

13/04/2021

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Construction : quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain isolé ? 

Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain en lotissement ?

Quelles règles doit respecter le vendeur d’un terrain en lotissement ?

Achat d’un terrain

Division foncière : Action de morceler un terrain d’origine, constitué de l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à une même propriétaire ou une même indivision, en plusieurs nouveaux lots

Terrain viabilisé : Terrain raccordé aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz

Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Code de l’urbanisme : article L115-4