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Naturalisation française : demande en ligne dans plusieurs départements
Un arrêté du 30 juillet 2021 indique qu’un téléservice de demande de naturalisation française est mis en place à partir du 5 août 2021 dans plusieurs départements.
Cette page est en cours de mise à jour.
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française… Vous devez constituer un dossier de demande et l’adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l’étranger.
Vous vivez en France
Conditions
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation.
Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
Âge
Vous devez être majeur pour être naturalisé.
Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l’âge de 17 ans , mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d’un enfant mineur, resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée.
L’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de «résidence» est plus large que la notion habituelle de «domicile» .
Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
Vous avez le statut de réfugié
Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français car c’est votre langue maternelle
Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l’accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française .
Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public .
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
**La vidéo suivante récapitule les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.**
À savoir
vous pouvez bénéficier d’une facilitation d’accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d’état d’urgence de la Covid-19 . Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans . Vous devez également remplir toutes les conditions d’accès à la nationalité française. La liste des métiers concernés et l’attestation à compléter sont téléchargeables sur le site du ministère de l’intérieur. Cette mesure s’applique jusqu’au 15 juillet 2021 . Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Documents à fournir
Constitution du dossier
Un simulateur vous permet d’avoir la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale :
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge
2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d’identité
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans.
Consultez attentivement la notice d’information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.
Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.
Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.
Par exemple, participation à la vie associative en France.
Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
Règles à respecter pour les documents
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
À noter
lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom.
**La vidéo suivante récapitule les documents à fournir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.**
Que faire en cas de changement de situation ?
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Il peut s’agir par exemple d’un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d’un changement de résidence.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française.
Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.
Coût
Cas général
La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 € .
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .
En Guyane
La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 € .
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .
Étude du dossier et enquête
Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .
À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .
L’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Décision de l’administration
L’administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.
Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable).
Dans les 2 cas, la décision doit être motivée .
Décision favorable
Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).
Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d’une cérémonie organisée par la préfecture ou l’autorité consulaire française compétente.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur :
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Service central d’état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, dans les 2 cas suivants :
Il est constaté que les conditions légales n’étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.
Décision défavorable en irrecevabilité
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.
La décision d’irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d’une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR .
Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux .
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
Décision défavorable en opportunité
Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune.
En cas d’ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d’ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux .
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
Vous vivez à l’étranger
Conditions
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
Âge
Vous devez être majeur pour être naturalisé.
Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l’âge de 17 ans , mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d’un enfant mineur, resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Lieu de résidence
Par dérogation, même si vous résidez à l’étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française
Vous séjournez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous résidez à l’étranger, l’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre et à ses enfants mineurs, s’ils habitent effectivement ensemble.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l’accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française .
Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) n’est pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public .
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
**La vidéo suivante récapitule les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.**
À savoir
vous pouvez bénéficier d’une facilitation d’accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d’état d’urgence de la Covid-19 . Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans . Vous devez également remplir toutes les conditions d’accès à la nationalité française. La liste des métiers concernés et l’attestation à compléter sont téléchargeables sur le site du ministère de l’intérieur. Cette mesure s’applique jusqu’au 15 juillet 2021 . Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile.
Où déposer le dossier ?
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.
Documents à fournir
Constitution du dossier
Un simulateur vous permet d’avoir la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale :
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge
2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d’identité
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans.
Consultez attentivement la notice d’information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.
Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.
Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.
Ppar exemple, participation à la vie associative en France.
Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
Règles à respecter pour les documents
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
À noter
lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom.
**La vidéo suivante récapitule les documents à fournir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.**
Que faire en cas de changement de situation ?
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Il peut s’agir par exemple d’un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d’un changement de résidence.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française.
Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.
Coût
La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 € .
Le paiement s’effectue auprès du consulat.
Étude du dossier et enquête
Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.
L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .
À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .
L’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Décision de l’administration
L’administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.
Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable).
Dans les 2 cas, la décision doit être motivée .
Décision favorable
Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).
Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d’une cérémonie organisée par la préfecture ou l’autorité consulaire française compétente.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur :
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Service central d’état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, dans les 2 cas suivants :
Il est constaté que les conditions légales n’étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.
Décision défavorable en irrecevabilité
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.
La décision d’irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d’une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR .
Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux .
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
Décision défavorable en opportunité
Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune.
En cas d’ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d’ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux .
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
Direction de l’information légale et administrative
13/07/2021
Questions / réponses
Recherche guidée
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original
Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
États dont le français est la ou l’une des langues officielles : Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, République de Congo (Congo-Brazzaville), République Démocratique du Congo (Congo-Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
AR : Accusé de réception
RAR : Recommandé avec avis de réception