GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

la protection s’applique au titulaire comme au suppléant.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

Le salarié candidat bénéficie d’une protection de 6 mois .

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

À l’expiration du mandat, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement d’une durée de 6 mois .

Les personnes suivantes bénéficient d’une protection contre le licenciement :

Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.

La protection a une durée de 6 mois . Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l’employeur d’organiser les élections professionnelles.

Le salarié est protégé dès que l’employeur est informé de sa candidature. Le candidat non élu reste protégé pendant les 3 mois qui suivent la nomination des conseillers par l’autorité administrative.

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

À la fin du mandat, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement d’une durée de 6 mois .

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

À la fin du mandat, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement d’une durée de 12 mois (sauf s’il a exercé ses fonctions pendant moins d’un an).

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

À la fin du mandat, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement d’une durée de 12 mois (sauf s’il a exercé ses fonctions pendant moins d’un an).

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique ).

S’il y a un CSE , il doit être consulté après l’entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié.

L’employeur doit ensuite demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé.

Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l’inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.

Lorsqu’une entreprise n’a pas ou n’a plus de CSE , la demande d’autorisation de licenciement est directement transmise à l’inspecteur du travail après l’entretien préalable.

Avant de prendre sa décision, l’inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire. Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l’employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun. Le salarié prend connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur pour justifier le licenciement. Au cours de l’enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat.

L’inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l’absence de décision de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licenciement est rejetée.

La décision de l’inspecteur est motivée et notifiée aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée par l’employeur ou le salarié. Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.

Le recours peut être administratif ou contentieux.

Le recours administratif permet à l’employeur ou au salarié protégé de contester la décision de l’inspecteur du travail devant l’inspecteur lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique).

Le recours administratif doit être présenté dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail. En l’absence de réponse de l’inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté ( décision implicite de rejet ).

Le recours contentieux permet à l’employeur ou au salarié de contester la décision de l’inspecteur du travail devant Le tribunal administratif. Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent :

Le recours ne suspend ou n’annule pas la décision initiale de l’inspecteur du travail.

Direction de l’information légale et administrative

30/07/2020