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Opposition sur un chèque ou un chéquier
Après la perte ou le vol d’un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.
Pour quels motifs ?
Vous pouvez faire opposition au paiement d’un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :
perte,
vol ,
utilisation frauduleuse, lorsqu’on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n’êtes pas satisfait d’un objet acheté ou d’un service rendu.
Attention
si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu ou volé, vous devez contacter l’émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu’il fasse lui-même opposition.
Démarches
Immédiatement
Pour faire immédiatement opposition à un ou plusieurs chèques, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d’urgence. Ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de le demander à sa banque et de le garder dans son répertoire téléphonique.
L’opposition doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.
À savoir
certaines banques permettent de faire cette 1re déclaration d’opposition sur leur site internet.
Le jour même ou le lendemain
Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.
En cas de perte, le dépôt de plainte n’est possible que si vous êtes victime d’un préjudice, c’est-à-dire qu’un chèque perdu a été utilisé frauduleusement.
À savoir
vous pouvez obtenir auprès de votre banque la copie recto du chèque encaissé frauduleusement. La commissariat peut vous en faire la demande au moment du dépôt de plainte.
Gendarmerie
Dans les 48 heures
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.
Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.
Si vous avez porté plainte, un double peut être joint à cette confirmation.
Attention
à défaut de confirmation écrite dans les délais, l’opposition est levée.
Coût
L’opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l’assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
Effets
L’opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) . Il est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
Si votre banque estime que l’opposition est justifiée
L’encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s’il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
Si votre banque établit que l’opposition est injustifiée
L’opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S’il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
5 ans de prison,
et 375 000 € d’amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
une interdiction d’émettre des chèques,
une interdiction d’exercer votre profession,
ou une interdiction des droits civiques.
En cas de litige
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l’annulation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire .
Si le litige demeure après l’intervention du médiateur, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.