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Fichier central des chèques (FCC)

Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n’ont plus le droit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif. L’inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander une rectification des informations qui vous concernent.

Motifs de l’inscription au fichier

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques . C’est le cas lorsque vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour manque de provision.
Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Informations inscrites dans le fichier

Personnes interdites d’émettre des chèques

Le FCC regroupe les informations suivantes :

Identité des personnes ayant émis un chèque sans provision ou interdites bancaires par décision de justice (prénom, nom, nom d’usage, sexe, date et lieu de naissance)
Chèques sans provision à l’origine d’une interdiction (numéro d’incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)

Personnes interdites d’utiliser une carte bancaire

Le FCC regroupe les informations suivantes :

Identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
Date du retrait de la carte bancaire

Durée de l’inscription

Interdiction d’émettre des chèques

Si votre banque vous a interdit d’émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Interdiction d’utiliser une carte bancaire

Si votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Accès au fichier

Accès à l’ensemble du fichier

Les organismes suivants peuvent consulter l’ensemble des informations du FCC :

Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement
Autorités judiciaires

Accès limité à ses propres données

Pour avoir accès au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Sur place

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité.

Banque de France, succursale

La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.

Par courrier

Vous devez transmettre un courrier signé à l’antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

Banque de France, succursale

La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Droit de rectification

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l’un des cas suivants :

Votre inscription au FCC résulte d’une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de l’incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n’avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.