[L'ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs] prévoit qu'une notice d'information soit remise à l'acquéreur. Un arrêté fixera le contenu de cette notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Achat ou vente d’un logement / Vente d’un logement en copropriété
Vente d’un logement en copropriété
Avertissements
Notice d’information
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031107987
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Dans le cadre de la vente d’un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l’acheteur.
Documents annexés à la promesse de vente
Le vendeur d’un lot de copropriété doit transmettre à l’acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
À défaut de promesse, ces documents sont fournis à l’acheteur avec le projet d’acte authentique de vente, à l’exception des informations concernant l’état financier de la copropriété.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acheteur.
Informations sur l’organisation de la copropriété
Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe
Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
Toutefois, ces documents ne sont pas exigés lorsque l’acheteur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété.
En cas de vente ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe (emplacement de parking, cave, garage…), les documents suivants ne sont pas exigés :
Procès-verbaux des assemblées générales
Carnet d’entretien
Notice d’information
Informations sur l’état financier de la copropriété et du vendeur
Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux
Dossier de diagnostics techniques du lot vendu
Le dossier de diagnostics immobiliers comprend les éléments suivants :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1949
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit
Le vendeur doit également mentionner à l’acheteur les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Risque de présence de mérule (champignon) lorsque le logement est situé dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de présence d’un risque de mérule. Il est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
En l’absence de ces documents, l’acheteur peut renoncer à la vente. Il dispose d’un droit de rétractation.
Délai de rétractation - Délai de réflexion
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
En l’absence de compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d’acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
État daté
À la demande du vendeur ou du notaire chargé de rédiger l’acte de vente, le syndic doit fournir au notaire un état daté de moins d'1 mois à la date de la signature de l’acte. Ce document fait le bilan des charges de copropriété liées au lot de copropriété. Le document se présente en 3 parties :
Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire vendeur
Sommes qui devraient incomber à l’acheteur du lot
Cet état daté indique les informations suivantes :
Somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
L’état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 € .
À savoir
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d’un logement et d’un emplacement de parking par exemple).
Contenu de l’acte de vente
Information concernant les parties
L’acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
Informations concernant le bien
L’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)
Descriptif détaillé du bien (sa superficie…), ses équipements et annexes
Existence d’une hypothèque et/ou servitude
Règlement du prix de vente
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d’acte notarié, doivent être versés à la signature de l’acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d’acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l’État et la rémunération du notaire à l’aide de ce simulateur :
Après la vente
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l’acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile de l’acheteur
Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires
Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l’obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire dans un accord conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Direction de l’information légale et administrative
14/05/2019
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Droit réel immobilier : Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise