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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Conditions
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d’aménager, il faut :
que le permis soit en cours de validité,
et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention
Pour pouvoir être transféré à une personne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.
Démarche
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d’un formulaire.
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Décision
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l’administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d’un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d’aménager . La taxe d’aménagement correspondant à l’autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le transfert d’un permis ne peut faire l’objet d’un recours que sur l’identité, et non sur les règles d’urbanisme.
Direction de l’information légale et administrative
24/02/2020
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
A voir aussi :
Définitons
Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).