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Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Avertissements
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants est supprimé.
Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait avant 2012 les conditions y ouvrant droit peut demander sa retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
Être parent d’au moins 3 enfants
Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum.
Cette durée minimum varie selon la situation :
Interruption d’activité
Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :
d’un congé de maternité ou d’adoption,
d’un congé de paternité,
d’un congé parental,
d’un congé de présence parentale,
d’une disponibilité ou d’un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans.
L’interruption d’activité doit être intervenue avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge pour les prestations familiales .
Réduction d’activité (temps partiel)
Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :
à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.
La réduction d’activité doit être intervenue avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge pour les prestations familiales .
Attention
avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander préalablement une estimation du montant de la pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d’avoir une décote élevée.
Direction de l’information légale et administrative
10/03/2020