GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans .

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social .

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans , vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité  :

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l’initiative :

Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l’acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :

Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil  :

Modes d’achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil  :

L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

La revente est libre.

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, le contrat de vente n’est pas valable.

Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

La mise en location est libre.

ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, le contrat de vente n’est pas valable.

Direction de l’information légale et administrative

07/07/2021