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Accueil particuliers / Travail / Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) / Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Le décès du particulier employeur n’est pas un cas de force majeure .Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès de l’employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l’employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.
Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :
Dernier salaire
Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède
Indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n’a pas été intégré au salaire mensuel
La date du décès fixe le point de départ du préavis .
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :
Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
La remise d’un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.
Direction de l’information légale et administrative
13/08/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Urssaf service Cesu
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
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