link:/Particuliers/R51707[L'officier de police judiciaire] peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.
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Qu’est-ce qu’une audition libre lors d’une enquête ?
L’audition libre est une procédure utilisée lors d’une enquête pénale. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue . La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d’audition comme «suspect libre» . Dans certains cas, elle peut être assistée d’un avocat.
Situations visées
Audition par la police ou par la gendarmerie
Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.
Néanmoins s’il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d’une «audition libre» .
L’infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue .
Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une enquête de flagrance , une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire .
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.
L' «audition libre» concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d’elles-mêmes ou suite à une convocation.
Attention
il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.
Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire
Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d’une audition libre par d’autres agents publics que les policiers et les gendarmes. Des fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des pouvoirs de police judiciaire peuvent vous entendre, s’il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il s’agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes. Ces agents doivent exercer les pouvoirs d’enquête dans les conditions fixées par la loi.
Durée de l’audition
Audition en tant que personne soupçonnée
Il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les bureaux des autres fonctionnaires quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, sauf si vous êtes placé en garde à vue .
Audition en tant que témoin
Quand vous êtes entendu en tant que témoin, la durée maximale de l’audition est de 4 heures.
Cependant s’il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n’est plus une simple audition de témoin, cela devient une audition libre. On doit alors vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d’une «audition libre» .
Droits de la personne auditionnée
Avant l’audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n’avez pas été convoqué. Dans certains cas, vous devez être informé de ce droit pendant l’audition.
Lors de la convocation
Lorsqu’une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :
Éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Modes de désignation d’un avocat commis d’office
Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Avant l’audition
Juste avant l’audition, après avoir donné votre identité, vous devez à nouveau être informé oralement de vos droits par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires. Ces droits doivent être indiqués dans le procès-verbal d’audition ou un procès verbal distinct :
Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction
Droit de quitter les lieux à tout moment
Droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français
Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence lors de l’audition
Droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison
Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
À savoir
en cas d’audition libre d’un mineur , ses représentants légaux doivent être informés immédiatement.
Pendant l’audition
Si au cours d’une audition, vous devenez un témoin suspect, vous devez alors être interrogé comme le serait un suspect en audition libre, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit alors vous informer de vos droits dans le cadre d’une audition libre.
Intervention de l’avocat
Si l’infraction concernée est punie par une peine de prison, vous devez être informé de votre droit à l’assistance d’un avocat, dès votre arrivée dans les locaux d’enquête ou dans la convocation écrite.
Vous pouvez bénéficier d’un avocat choisi par vos soins ou désigné par le bâtonnier . Ce droit est le même pour les mineurs et les majeurs.
Avocat
Entretien avec l’avocat
L’avocat doit pouvoir s’entretenir avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité.
Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.
Assistance de l’avocat
L’avocat vous assiste pendant les auditions libres et les confrontations éventuelles avec d’autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.
À l’issue des auditions et confrontations, l’avocat peut faire des observations écrites.
Informations données à l’avocat et à vous même
Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction. Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée.
Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d’audition ou de confrontations
Droit de renoncer à l’avocat
Si l’avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable malgré votre demande, vous pouvez renoncer à ce droit. Le procès verbal des services d’enquête doit le mentionner en début d’audition.
Coût de l’avocat
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le tarif des prestations qu’il facture à son client.
Lorsqu’un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l' aide juridictionnelle .
Ministère de la justice - Bureau de l’aide juridictionnelle
Direction de l’information légale et administrative
20/04/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Enquête de flagrance : Enquête ouverte par l’officier de police judiciaire qui constate qu’une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Enquête préliminaire : Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.
Garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Commission rogatoire : Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d’exécuter à sa place un acte d’instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.