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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Agir en justice contre l’administration / Qu’est-ce que la médiation administrative ?
Qu’est-ce que la médiation administrative ?
En cas de litige avec l’administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l’initiative des parties ou du juge.
À votre demande
De quoi s’agit-il ?
La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l’aide d’un médiateur.
La médiation porte sur tout ou partie d’un litige.
Attention
pour plusieurs contentieux ( fonction publique , certaines décisions concernant les aides sociales, le logement ainsi que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire du 1 er avril 2018 au 18 novembre 2020.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant un litige avec une administration.
Qui est le médiateur ?
Le médiateur est choisi :
par les parties,
ou désigné par la juridiction, avec l’accord des parties.
Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale .
S’il s’agit d’une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l’objet du litige. Elle doit aussi justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le médiateur s’engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.
Comment procéder ?
Vous avez 3 manières de procéder :
Organiser totalement la médiation avec l’administration et désigner ensemble le médiateur
Organiser la médiation avec l’administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur
Demander à la juridiction administrative d’organiser complètement la médiation.
Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :
par courrier sur papier libre,
ou par message électronique (l’adresse figure sur le site internet de chaque juridiction).
Déroulement de la médiation
La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :
Accord contraire des parties
Raisons d’ordre public liées à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’intégrité d’une personne
Nécessité de connaître le contenu de l’accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre
Le juge peut valider et faire appliquer l’accord issu de la médiation.
Il n’est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.
Coût
Lorsque le juge administratif organise la médiation et la confie à une personne extérieure à la juridiction, il décide s’il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.
Quand peut intervenir une médiation ?
Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.
La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.
Le point de départ de l’interruption des délais de recours est le suivant :
à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,
ou, à défaut d’écrit, à partir du jour de la 1 ère réunion de médiation.
Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.
À la demande du juge
De quoi s’agit-il ?
La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l’aide d’un médiateur.
La médiation porte sur tout ou partie d’un litige.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant un litige avec une administration.
Qui est le médiateur ?
Le médiateur est désigné par le juge, avec l’accord des parties.
Le médiateur s’engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur peut être une personne physique ou à une personne morale .
S’il s’agit d’une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l’objet du litige. Elle doit aussi justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Comment se déroule la médiation ?
Lorsque le juge est saisi d’un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.
Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :
Accord des parties
Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération
La décision est notifiée au médiateur et aux parties.
La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :
Accord contraire des parties
Raisons d’ordre public liées à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’intégrité d’une personne
Nécessité de connaître le contenu de l’accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre.
Le juge met fin à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur.
Il peut aussi décider de l’arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.
La juge peut valider et faire appliquer l’accord issu de la médiation.
Il n’est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.
Coût
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s’il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.
Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition.
À défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu’une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.
Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu’une telle répartition est inéquitable.
Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l’État jusqu’à un certain montant.
Direction de l’information légale et administrative
22/08/2019
Questions / réponses
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Définitons
Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne