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Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Fonction publique d’État (FPE)
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 jours ouvrables d’autorisation d’absence à l’occasion de son mariage ou de son Pacs , si le fonctionnement du service le permet.
Ces jours d’autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Attention
il appartient au chef de service d’examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l’autorisation d’absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.
Territoriale (FPT)
Aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations spéciales d’absence au fonctionnaire ou au contractuel à l’occasion de son mariage ou de son Pacs .
En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d’absence soient accordées selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Hospitalière (FPH)
Aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations spéciales d’absence au fonctionnaire ou au contractuel à l’occasion de son mariage ou de son Pacs .
En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d’absence soient accordées selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Direction de l’information légale et administrative
13/09/2021
A voir aussi :
Définitons
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité