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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1 ^er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente .

Le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge.

Le PER donnant lieu à l’ouverture d’un compte titres doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier).

Le PER individuel donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe ou d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire : banque, ou conseiller financier.

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, il doit vous informer chaque année

À partir de la 5 ^è année précédant l’année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d’abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère , vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

le capital peut être versé en plusieurs fois.

Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente .

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie .

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d’assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession .

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

si vous transférez l’encours d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l’abattement prévu pour ce cas de figure.

La rente versée au moment du déblocage du PER est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites , et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 % , correspondant à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Vous pouvez éviter le prélèvement forfaitaire en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut envoyer à la banque une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions d’exonération. Vous devez fournir cette attestation au plus tard lors de l’encaissement du capital.

La part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou aux revenus exonérés est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux . Des prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 % après un abattement calculé selon votre âge.

La parte restante de la rente est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

La part de capital correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 % , correspondant à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Vous pouvez éviter le prélèvement forfaitaire en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut envoyer à la banque une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions d’exonération. Vous devez fournir cette attestation au plus tard lors de l’encaissement du capital.

Les produits d’épargne retraite existant avant le 1 ^er octobre 2019 (Plan d’épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d’épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

jusqu’au 1 ^er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

L’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

Le PER d’entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne pourra plus être mis en place à compter du 1 ^er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d’entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre période d’activité pour obtenir, avec l’aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l’âge de la retraite.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d’entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un plan d’épargne entreprise ( PEE ).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L’adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.

Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre PER d’entreprise collectif

dans une entreprise de moins de 250 salariés, l’époux ou l’épouse ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d’entreprise collectif.

Le PER d’entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l’initiative des dirigeants de l’entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu’il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l’entreprise ( CSE ), l’employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne comme le Perco et l’article 83 peuvent être transférés dans un plan unique.

Les sommes versées sur le PER d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER d’entreprise collectif soit versée :

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente .

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie .

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d’assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession .

En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux pensions et retraites . Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l’épargne, comme en matière de rentes viagères à titre onéreux .

En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu . La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital .

En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux .

En cas de sortie en capital, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux produits en capital .

Les versements issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux , afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.

En cas de sortie en capital, il n’y a pas d’impôt sur le revenu.

L’épargne issue des versements obligatoires dans un PER d’entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l’impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite , et aux prélèvements sociaux.

Les produits d’épargne retraite existant avant le 1 ^er octobre 2019 (Plan d’épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d’épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d’entreprise collectif.

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d’épargne d’entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

jusqu’au 1 ^er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la durée de détention de plus de 8 ans.

L’épargne accumulée sur le PER d’entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l’entreprise.

Si vous êtes encore dans l’entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il a été détenu moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours .

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d’entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l’entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d’entre eux.

Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l’employeur peuvent souscrire. La catégorie de salariés doit être définie à partir de critères objectifs. L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés.

Le PER d’entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne, comme le Perco et l’article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Les sommes versées sur le PER d’entreprise obligatoire sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère .

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux pensions et retraites .

Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l’épargne, calculée en fonction de l’âge du titulaire, comme en matière de rentes viagères à titre onéreux .

La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les règles applicables aux produits en capital .

En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux .

La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est imposée l’impôt sur le revenu est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital et exonérée de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les règles applicables aux produits en capital .

Les versements issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux , afin d’imposer uniquement la part représentative des produits.

En cas de sortie en capital, il n’y a pas d’impôt sur le revenu.

L’épargne issue des versements obligatoires dans un PER d’entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l’impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite , et aux prélèvements sociaux.

Les produits d’épargne retraite existant avant le 1 ^er octobre 2019 (Plan d’épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d’épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d’entreprise obligatoire.

jusqu’au 1 ^er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

L’épargne accumulée sur le PER d’entreprise obligatoire est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible lorsque vous n’êtes plus tenu d’adhérer au plan (départ de l’entreprise par exemple). Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il a été détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente .

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie .

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d’assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021