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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d’un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l’enfant.

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L’administration ne peut pas refuser le congé.

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310   jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l’enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l’objet d’un réexamen à une échéance qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date initiale de début du congé.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance votre chef de service.

Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.

Ils ne réduisent pas les droits à l’avancement d’échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Pendant le congé, si vous l’avez pris sous la forme d’un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d’un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l’enfant.

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L’administration ne peut pas refuser le congé.

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l’enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l’objet d’un réexamen à une échéance qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date initiale de début du congé.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance votre chef de service.

Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) . /Particuliers/F15132

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) .

La  Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Pendant le congé, si vous l’avez pris sous la forme d’un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d’une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d’un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l’enfant.

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L’administration ne peut pas refuser le congé.

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310   jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l’enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l’objet d’un réexamen à une échéance qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date initiale de début du congé.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.

Ils ne réduisent pas les droits à l’avancement d’échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Pendant le congé, si vous l’avez pris sous la forme d’un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d’un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l’enfant.

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L’administration ne peut pas refuser le congé.

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l’enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l’objet d’un réexamen à une échéance qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date initiale de début du congé.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) . /Particuliers/F15132

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) .

La  Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Pendant le congé, si vous l’avez pris sous la forme d’un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d’une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d’un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l’enfant.

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d’établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L’administration ne peut pas refuser le congé.

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310   jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l’enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l’objet d’un réexamen à une échéance qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date initiale de début du congé.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.

Ils ne réduisent pas les droits à l’avancement d’échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Pendant le congé, si vous l’avez pris sous la forme d’un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e), au besoin en surnombre, dans votre établissement d’origine à la fin du congé.

Vous pouvez demander à écourter votre congé.

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d’un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l’enfant.

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d’établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L’administration ne peut pas refuser le congé.

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l’enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l’objet d’un réexamen à une échéance qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date initiale de début du congé.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) .

La  Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. Sinon, vous êtes licencié(e) et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d’une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à écourter votre congé.

Direction de l’information légale et administrative

03/12/2020