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Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l’échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, …). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d’être remboursé, même en cas d’insolvabilité de votre débiteur. En effet, s’il ne vous rembourse pas la dette à l’échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.
Demande d’autorisation au juge
Le créancier doit demander au juge l’autorisation d’inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, …) appartenant au débiteur .
Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :
que le débiteur lui doit effectivement de l’argent,
et qu’il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d’argent.
La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s’adresser.
Créance liée à un contrat entre particuliers
Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
À noter
compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat .
Créance liée à un contrat entre un professionnel et un particulier
Le créancier doit s’adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
À noter
compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat .
Décision du juge et inscription provisoire de l’hypothèque
S’il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur . Cette décision, appelée «ordonnance,» indique :
le montant de la créance concernée,
et le ou les biens du débiteur concernés.
Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
L’inscription provisoire d’hypothèque est valable pendant 3 ans.
Le créancier doit informer son débiteur de l’inscription provisoire de l’hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l’inscription provisoire.
Obtention d’un titre exécutoire et inscription définitive de l’hypothèque
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire , à moins qu’il n’en possède déjà un.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière :
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Direction de l’information légale et administrative
16/12/2019
Questions / réponses
Définitons
Insolvabilité : Situation dans laquelle se trouve une personne n’étant pas en mesure de faire face aux dettes qu’elle a contractées
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)