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Impôt sur le revenu - Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l’extérieur du domicile.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Parent avec un ou des enfants à charge
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal

Conditions liées à l’enfant

L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir moins de 6 ans le 1 ^er janvier de l’année d’imposition (pour l’imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après)
Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :

Assistante maternelle agréée
Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc)

À noter

il existe un autre crédit d’impôt lorsque l’enfant est gardé au domicile .

Dépenses prises en compte

Les dépenses ne concernent que la garde d’enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s’agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l’employeur.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Table 1. Somme maximale ouvrant droit au crédit d’impôt et crédit d’impôt maximum par enfant
Montant maximum	Par enfant	Par enfant, en cas de garde alternée
Frais de garde à déclarer	2 300 € maximum	1 150 € maximum
Crédit d’impôt	1 150 € maximum	575 € maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € .

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 500 € ( 1 000 € /2). €

Démarches

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.

Déclaration en ligne

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Déclaration papier

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.