Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Temps de travail dans le secteur privé / L’employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l’entreprise ?
L’employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l’entreprise ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.
L’employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d’embauche d’un nouveau salarié, soit à un salarié de l’entreprise qui travaille à temps plein.
Le salarié à temps plein à qui l’employeur propose de passer à temps partiel n’est pas obligé d’accepter la proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail sont différentes en fonction de l’accord ou pas du salarié :
Accord du salarié
Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail.
Refus du salarié
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas imposer au salarié.
Le salarié continue à travailler à temps plein s’il refuse de passer à temps partiel.
Attention
si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique .
Direction de l’information légale et administrative
25/06/2021
Définitons
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties