Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander l’autorisation du propriétaire pour faire des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie
Demander l’autorisation du propriétaire pour faire des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie (Modèle de document)
Direction de l’information légale et administrative
19/02/2020