GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement.

Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux . S’il refuse, je peux faire appel à un huissier .

Je récupérerai le dépôt de garantie versé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges .

je dois conserver les papiers concernant le logement pendant un certain temps.

en cas de séparation, il faut alerter l’autre parent et adapter, si nécessaire, le droit de visite et d’hébergement .

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, …​) ou m’installer (achat du mobilier de 1 ^re nécessité, …​), notamment par le biais du  Fonds de solidarité pour le logement (FSL) .

Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander une prime de déménagement à ma Caf ou à la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, …​). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux bénéficier de l’aide Mobili-pass d’Action logement , sous certaines conditions.

Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux bénéficier de l’aide Agri Mobilité d’Action logement , sous certaines conditions.

en tant que salarié(e), je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si une prise en charge de tout ou partie de mes frais de déménagement par mon entreprise est prévue.

Si je viens d’intégrer la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un congé pour déménagement.

Il n’existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d’entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une autorisation d’absence .

si mon opérateur internet n’a pas d’offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, «pour motif légitime» .

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.

Je peux déclarer, par internet et en une seule opération , le changement d’adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, …​).

Changement d’adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

je dois payer la taxe d’habitation pour le logement dont j’ai la disposition au 1 ^er janvier de l’année.

Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d’arrêter la facturation.

Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire , ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Si je change de département, je fais, si nécessaire, une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise .

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je contacte l’organisme prêteur pour qu’il effectue les démarches de changement d’adresse.

Changement d’adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…​).

Je n’ai pas besoin de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.

Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport .

Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .

Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Si je suis citoyen d’un État membre de l' Union européenne  :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Je dois faire modifier mon titre de séjour .

Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques .

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.

Direction de l’information légale et administrative

08/01/2020